constatation d une infraction au code de la route

ArticleR224-15 - Partie réglementaire - Livre II : Le conducteur. - Titre II : Permis de conduire. - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées Codede l'environnement > Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites (Articles L331-18 à L331-25) de la loi. Codification. Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Dossiers législatifs; Etudes d'impact des lois ; Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets Dansun arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle avait à examiner le cas d'un automobiliste dont le véhicule avait été contrôlé « sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin (Jura), " au point routier D 468 1 + 500 ", à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/ h, au lieu de celle autorisée de 90 km/ h ». Refusde priorité. Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue. Absence de visite technique périodique. Conduite en état alcoolique. Circulation en sens interdit. Non-respect de la Missions Le CACIR a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique, dans les domaines définis par l'article L130-9 du Code de la route [2], mais qui pour l'instant ne concernent que les infractions à la vitesse des véhicules et le franchissement par les Recherche Un Bon Site De Rencontre. 29 septembre 2013 Code de la route infractions et sanctions Rédigé par ma-location-voiture Aucun commentaire Les infractions au code de la route et sanctions en France Le code de la route française est l’ensemble des ordonnances législatives et réglementaires qui régissent l’utilisation de la route, des trottoirs, des chaussées, des autoroutes … etc. voie publique par les usagers avec ou sans moteur piétons et automobilistes. La majorité des codes de la route sont destinés aux véhicules à moteur. Contraventions Le non respect du code de la route peut emmener une personne à être soumise à une contravention. C’est le code de la route qui définit les personnes qui sont aptes à faire la constatation. Les contraventions sont liées à des infractions mineures. Le plus souvent, elles sont sanctionnées par une amende ou aussi un retrait de points sur le permis de conduire. La suspension est possible s’il y a passage au tribunal de police. Quelques exemples de contraventions mineures stationnement interdit, conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool situé entre et g/l, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non utilisation de clignotant en cas de changement de direction, conduite sans ceinture de sécurité … etc. Les délits Les délits sont des infractions plus graves. Ils peuvent entrainer des sanctions beaucoup plus sérieuses comme l’annulation du permis de conduire, l’emprisonnement, la confiscation du véhicule … etc. Quelques exemples de délits homicide volontaire ou involontaire, conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool supérieur à délit de fuite, excès de vitesse … etc. A savoir Les sanctions sont applicables à tout conducteur n’ayant pas respecté les codes de la route, qu’il ait conduit une voiture de location, ou son véhicule personnel ou l’automobile d’entreprise. Pour en savoir plus sur les codes de la route, prenez contact avec un établissement spécialisé auto école qui vous en dira plus sur les détails des règles de conduite en France. Accueil > Articles > L'avis de contravention le comprendre et le régler. L’avis de contravention sert à signaler à tout automobiliste le fait qu’il a été constaté en infraction au Code de la Route. D’ailleurs, selon ce Code de la Route et la législation française, les contraventions sont divisées en 5 grandes catégories, que l’on appelle classe, selon le degré de danger. Si les 4 premières classes ne concernent que des infractions sujettes à une amende forfaitaire et un possible retrait de points sur le permis de conduire, la 5e classe concerne les infractions jugées nettement plus graves. Pour celles-là, l’infraction peut être transférée au Tribunal de Grande Instance, qui peut alors décider d’une peine complémentaire à l’encontre de l’automobiliste, en plus de l’amende et du retrait de point. Cette peine complémentaire peut prendre la forme d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire, par exemple. Voici comment se classent les infractions au Code de la Route les plus fréquentes 1er classe stationnement contraires aux règles gênant, interdit ; 2e classe oubli du clignotant, péage impayé, attestation d’assurance manquante ; 3e classe excès de vitesse de moins de 20km/h en dehors d’une zone urbaine ; 4e classe usage du téléphone sans kit main-libre, oubli du port obligatoire de la ceinture de sécurité, refus de priorité, feu rouge ou stop non respectés, conduite en état d’ivresse, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, circulation en sens interdit, excès de vitesse inférieur à 50 km/h ; 5e classe excès de vitesse supérieur à 50 km/h. L’avis de contravention en quoi ça consiste ? L’avis de contravention possède un certain nombre d’informations qu’il est important de connaître et de savoir retrouver. Vous le recevez par voie postale accompagné du formulaire de contestation. Voici donc une légende qui peut vous aider à mieux le comprendre. 1. La date d’émission de l’avis de contravention Elle se trouve toujours en haut à droite de l’avis de contravention. Elle est surtout utile pour connaître la date à laquelle a commencé le délai pour le paiement de l’amende. D’ailleurs, à ce sujet, vous pouvez aussi vous reporter au cadre situé en bas à gauche de l’avis de contravention. Il indique en effet la somme à payer, mais aussi les conditions pour obtenir une minoration de cette amende forfaitaire. 2. La vitesse Lorsque l’avis d’infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, toutes les informations se trouvent dans ce petit encart, sur la gauche. Vous trouverez la vitesse mesurée, la vitesse légale autorisée, ainsi que la vitesse retenue pour l'infraction après déduction de la marge technique. N'oubliez pas que vous avez le droit de réclamer la photo prise par un radar 3. La date et le lieu de constatation de l’infraction. Un encart date/heure, situé sur la gauche de l’avis de contravention, indique la date, l’heure, mais également la commune dans laquelle l’infraction a été constatée. En plus de ces informations, il est également mentionné la voie sur laquelle l’infraction a eu lieu, ainsi que les coordonnées géographiques de cette infraction, via son PK/PR Point Kilométrique/Point Repère. Enfin, lorsque la précision est nécessaire, le sens de circulation est également précisé. 4. L’identification de l’agent Cet encart sur la droite de l’avis de contravention renseigne sur l’identification de l’agent verbalisateur, via son numéro, ainsi que le code service. À noter que les constations d’infractions peuvent aussi bien provenir d’un agent circulant dans les rues et disposant d’un appareil destiné à dresser des PV électroniques, ou même d’une photo prise par un dispositif automatique, tel qu’un radar de vitesse ou un radar de franchissement de feux rouge. 5. La marge technique. Situé en haut à droite du verso de l’avis de contravention, l’encart sur la marge technique explique la façon dont est calculée la vitesse finale retenue, en cas d’excès de vitesse. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu'à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h. Le montant de l’amende. Avant de savoir comment régler l’amende forfaire liée à l’infraction commise, il faut préciser que son montant dépend de la date à laquelle le paiement va être effectué. Il existe donc trois cas Montant des amendes. Contraventions Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Infraction commise par un piéton sans 4 € 7 € 1ère classe sauf stationnement sans 11 € 33 € 1ère classe stationnement sans 17 € 33 € 2ème classe 22 € 35 € 75 € 3ème classe 45 € 68 € 180 € 4ème classe 90 € 135 € 375 € Le montant minoré il n’est applicable qu’aux infractions de 2e, 3e et 4e classes, hormis les infractions au stationnement. Pour l’obtenir, il faut payer dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de contravention 15 jours supplémentaires sont accordés lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique. Le montant normal il concerne toutes les autres infractions, ou lorsque le délai pour le montant minoré a été dépassé, dans un maximum de 45 jours après réception de l’avis de contravention. Le montant majoré il intervient lorsque l’amende n’a pas été payée dans ce délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention 60 jours lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique. Délai de paiement en jours. Situation Montant minoré Montant normal Montant majoré Contravention remise en main propre 3 45 - Contravention envoyé à domicile 15 45 5 Délais supplémentaires si paiement par télé-procédure radar automatique uniquement + 15 + 15 + 15 Comment régler l’amende de votre contravention ? Quant au règlement de cette amende, il existe de nombreuses possibilités. Mais dans la plupart des cas, il faut tout de même se munir du numéro de paiement ainsi que la clé inscrite sur la carte de paiement. Par carte bancaire sur le site toutes les amendes sont réglables par carte bleue grâce à un serveur sécurisé. Par téléphone le règlement de l’amende se fait alors par télépaiement, en appelant au 0 811 10 10 10. Par timbre dématérialisé accessibles dans les bureaux de tabac agrées, disposant du paiement électronique des amendes », ces timbres amendes dématérialisés peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou espèces. Par timbre amende ou chèque la carte de paiement, envoyée avec l’avis de contravention, est alors à renvoyer accompagnée d’un timbre amende ou d’un chèque à l’ordre du Trésor Public, à l’adresse suivante Centre d'Encaissement TSA 50701 35907 RENNES CEDEX 9 En se rendant directement au Trésor Public tous les Trésors Publics possèdent également des guichets où il est possible de se rendre pour payer son amende, que ce soit par carte bancaire ou en espèce. Publié le 20-05-2014 dernière mise à jour le 24-03-2021. Ce n’est jamais un plaisir de recevoir une contravention pour infraction du code de la route. Lorsque la contravention n’est pas justifiée, la pilule ne passe tout simplement pas pour de nombreux usagers de la route. Heureusement, la loi vous donne la possibilité de contester si vous pensez être dans vos bons droits. Pour que votre demande de contestation soit enregistrée et que vous ayez éventuellement une chance de trouver satisfaction, vous devez savoir comment procéder. Pour vous aider dans votre projet, vous pourrez lire cet article. Lorsque vous recevez une amende et que vous n’êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de vous plaindre. La contestation peut se faire de deux manières différentes. Le premier mode de contestation se fait en ligne. Vous devez pour cela vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions. Une fois sur le site, vous aurez un formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention. Sur ledit formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles et le motif de réclamation. Le second mode de contestation est le courrier électronique. Si vous optez pour ce mode de contestation, il est conseillé d’envoyer la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans quel cas contester une infraction ? Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourrez faire une contestation de l’infraction. L’une des principales raisons est la contestation de la réalité de l’infraction. Si vous êtes dans le cas, vous devez cocher le cas n°3 mentionné sur le formulaire de réclamation. Dans ce cas, vous devez expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez ensuite joindre l’orignal de la contravention que vous avez reçue. Le vol, l’usurpation d’identité ou la cession du véhicule pour la casse peuvent également être des motifs de contestation. Le cas n°1 du formulaire est celui qui vous concerne dans ce cas. Pour justifier votre recours, vous devez fournir la preuve du vol, de la vente ou de la cession pour la casse. Lorsque votre voiture est aussi prêtée ou louée au moment de l’infraction, vous pourrez aussi contester. Vous devez dans ce cas prouver que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction en fournissant l’identité du contrevenant. Notez que ces démarches peuvent être fastidieuses et qu’il vous ait conseillé dans ce cas de prendre un avocat permis de conduire pour vous aider. Quels sont les délais pour la contestation ? Pour que votre demande soit acceptée et éventuellement traitée, vous devez vous assurer que la contestation est faite dans les bons délais. Si vous ne le faites pas dans les temps, la demande sera tout simplement non recevable. Le délai en vigueur est de 45 jours maximum pour un avis de contravention. En ce qui concerne les avis d’amende forfaitaire majorée envoyés en recommandée pour une contravention du code de la route, le délai est plus important. Vous bénéficiez dans ce cas d’un délai qui va jusqu’à 3 mois pour envoyer votre réclamation. Si la requête est reçue par l’Office du Ministère Public, elle sera traitée puis envoyer au tribunal ou classée sans suite. Deux décisions récentes de la cour de cassation sont venues étoffer le contentieux de la contestation des mentions des procès-verbaux en matière de conduite un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle avait à examiner le cas d'un automobiliste dont le véhicule avait été contrôlé sur la route départementale 468, commune de Saint-Aubin Jura, " au point routier D 468 1 + 500 ", à l'aide d'un appareil Ultralyte, à la vitesse arrêtée de 157 km/ h, au lieu de celle autorisée de 90 km/ h ». On précisera, à toutes fins utiles, que ce type d'appareil relativement récent est un radar laser qui ne prend donc pas de clichés et qui se tient ou qui se braque ! comme une arme de poing. Entre autres motifs, devant le tribunal de police, l'automobiliste avait soulevé la nullité du contrôle, motifs pris de ce que le procès-verbal rendait impossible la détermination du lieu exact de commission de l'infraction, en ce qu'il se référait à un " point routier ", et non à un point repère PR ou à un point kilométrique PK ». Ce motif a été rejeté par le Tribunal, puis par la Cour d'appel. La Cour de cassation maintient la condamnation du contrevenant en rendant la décision suivante Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'impossibilité de déterminer le lieu de commission de l'infraction, l'arrêt, après avoir rappelé les précisions du procès-verbal relatives à la route départementale et à la commune en cause, retient, notamment, que la seule utilisation de l'expression " point routier " au lieu de celle de " point repère " ne saurait faire peser un doute sur le lieu du contrôle, l'abréviation " PR ", correspondant à ces derniers termes, étant par ailleurs utilisée dans la suite des procès-verbaux ». Il semble donc que, d'après la cour de cassation, l'emploi des termes impropres de " point routier " au lieu de ceux de " point repère " n'ait pas constitué une cause suffisante pour jeter un doute sur le lieu exact du constat de l'infraction, ce lieu étant au demeurant déterminé par les précisions d'ordre local du procès-verbal . Dans une seconde espèce, le lieu du contrôle a été contesté par un automobiliste, verbalisé non plus pour un excès de vitesse, mais pour un défaut du port de la ceinture. Cet automobiliste avait obtenu la relaxe du juge de Proximité qui avait annulé le procès-verbal au motif que ce "dernier est irrégulier en sa forme en raison de l'absence du lieu précis de constatation de l'infraction, ne permettant pas de vérifier les conditions et circonstances de l'infraction". Par un arrêt en date du 7 décembre 2011, la chambre criminelle de Cour de cassation a cassé ce jugement en reprochant au premier juge d'avoir omis d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu conduisait son véhicule dans l'avenue Olympique, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Le texte en question est l'article 537 du code de procédure pénale "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins". Il semblerait que le Juge de proximité et la Cour de cassation ne se soient pas placés sur le même terrain. Pour le premier Juge, l'avenue Olympique », faute de mention exacte de l'endroit du contrôle numéro de rue, intersection, station essence etc..., était lieu imprécis. Pour la Cour suprême, la mention de l'avenue Olympique » était suffisante pour fonder les poursuites, à charge pour le contrevenant de prouver, par écrit ou par témoins, qu'il se trouvait en un autre lieu. Même si l'on ne cesse de constater, ces dernières années, la grande rigueur de la Cour de cassation dans l'appréciation des causes de nullités en matière d'infractions routières, après qu'un grand nombre de décisions de première instance aboutissent à la relaxe des prévenus sur ces mêmes cause, on peut s'interroger sur le fait que, cette dernière décision rendue pour une conduite sans ceinture, n'aurait peut-être pas été nécessairement la même pour un cas d'excès de vitesse. 1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 1737 Avocat permis de conduire La mise en place des radars automatisés en 2004 a considérablement accru les verbalisations pour excès de vitesse et de ce fait les problématiques liées à l'identification du conducteur. Dans bien des cas, la question de l'identité du conducteur au volant ne se pose pas. Si le destinataire de l'avis de contravention règle l'amende, les points lui seront retirés sur son permis de conduire. Le paiement est, en effet, considéré comme valant reconnaissance des faits. Tout recours ultérieur relatif à l'auteur véritable de l'excès de vitesse sera voué à l'échec après un paiement. Voir, à ce propos, les problématiques liées aux Cartes grises Monsieur/Madame De façon générale, le conducteur sera amené à s'interroger sur l'identification de l'auteur dans deux cas de figure à la réception d'un avis de contravention dans le cadre d'une convocation par les forces de l'ordre NDLA depuis la date de rédaction de cet article, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a mis en place pour les chefs d'entreprise et plus précisément les représentant légaux de personnes morales une obligation de désignation du conducteur lorsque des infractions sont constatées à l'encontre de véhicules immatriculés au nom de cette personne morale Cf. article du Code de la route. Cette obligation ne concerne à ce jour en 2021 que les véhicules immatriculés au nom de personnes morales société, association et non les véhicules immatriculés au nom de particuliers. La réception d'un avis de contravention L'automobiliste qui reçoit à son domicile un avis de contravention pourra ne pas se rappeler avoir commis l'infraction qui lui est reprochée. Le seul moyen d'en savoir davantage sur les conditions de constatation de l'infraction réside dans l'étude du cliché qui a été pris à cette occasion. Pour ce faire, l'automobiliste fera une demande de photographie. Les modalités de cette demande sont précisées sur les documents joints à l'avis de contravention. Attention l'automobiliste prendra soin d'envoyer la demande de photographie au bon interlocuteur et de fournir à l'appui de sa demande l'ensemble des documents exigés. Le réception du cliché peut, par ailleurs, prendre un certain temps. Bien souvent la photographie est reçue par l'automobiliste plus de 45 jours après sa demande. Or la demande de photographie n'interrompt pas les délais de contestation que cela soit au stade de l'amende forfaitaire ou au stade de l'amende forfaitaire majorée. Si vous arrivez en fin de délai et que la photographie ne vous a toujours pas été communiquée, vous devrez opérer la contestation pour préserver vos voies de recours. A la réception de la photographie deux hypothèses se présenteront il est possible de vous reconnaître ou pas... S'il n'est pas possible de vous reconnaître infraction commise à moto, photo inexploitable ou présence d'un autre conducteur vous pourrez contester en indiquant que vous n'êtes pas le conducteur responsable de l'excès de vitesse ou d'un franchissement de feu rouge. Votre courrier de contestation devra répondre aux formes impératives prévues en la matière. Deux possibilités sont théoriquement offertes à l'Officier du Ministère Public qui va traiter votre contestation L'OMP fait droit à votre demande La procédure de contestation implique le versement d'une consignation. Si l'Officier du Ministère Public accueille favorablement votre demande, il transformera votre consignation en paiement d'une amende civile. En effet, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation vous restez redevable financièrement de l'amende même si aucun retrait de point n'est opéré. Vous pouvez formuler, à l'occasion de la contestation d'autres arguments, si tel est le cas l'OMP ne devrait pas pouvoir opérer la transformation de la consignation en paiement. Il devrait, dans ce cas de figure, utiliser la seconde option qui lui offerte le transfert de votre dossier devant la juridiction de proximité compétente. L'OMP vous fait citer devant le tribunal de police compétent Devant le juge, vous seront bien évidemment poser, avec plus ou moins d'insistance, les questions relatives à l'auteur véritable de l'infraction. Là encore, vous n'avez aucune obligation de le dénoncer. Attention le passage devant le tribunal de police fait sortir » l'automobiliste du circuit de l'amende forfaitaire. En clair, les tarifs applicables en matière d'amende forfaitaire peuvent ne plus être d'actualité... Le juge peut parfaitement prononcer une amende d'un montant supérieur à celui prévu dans le cadre d'une amende forfaitaire. Ainsi, le conducteur qui, au départ, s'était vu remettre un avis de contravention à 90 ou 135 euros pourra ressortir du tribunal de police avec une amende de 200, 300, 400 euros... Convocation par les Forces de l'Ordre Une convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police peut intervenir dans deux cas de figure à la suite d'une contestation de votre part et en présence d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Convocation consécutive à une contestation L'examen de la contestation par l'OMP peut donner lieu, avant même la convocation devant la juridiction compétente, à une enquête par les Forces de l'Ordre. En clair, l'OMP demande à ses services de vérifier vos dires. A l'occasion de cette convocation, les Forces de l'Ordre feront pression sur l'automobiliste pour obtenir le nom de l'auteur de l'excès de vitesse. Convocation consécutive à un grand excès de vitesse L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui donne systématiquement lieu à un examen par un juge de votre infraction. Si le grand excès de vitesse a été suivi d'une interception, les Forces de l'Ordre procéderont à une rétention administrative du permis de conduire susceptible de déboucher sur une suspension administrative. Si le grand excès de vitesse a été constaté par radar automatisé ou à la volée, le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par les Forces de l'Ordre. Il est bien évidemment conseillé de contacter au plus vite votre avocat pour qu'il indique la conduite à tenir. De manière générale, si les éventuels clichés fournis par les Forces de l'Ordre ne permettent pas une identification, aucune obligation de dénonciation n'existe. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour – Docteur en Droit Droit automobile – Permis de conduire Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier ledall 01 85 73 05 15 06 64 88 94 14 ligne professionnelle LE DALL AVOCATS

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